La Direction Régionale et les Directions Départementales des Affaires Sanitaires et Sociales sont des services déconcentrés du Ministère de l’Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement et du Ministère de la Santé et des Solidarités.

Elles assurent, sous l’autorité des préfets de région et de département, la mise en œuvre dans un cadre territorial des politiques nationales dans les domaines de la santé et de la solidarité.

En matière sanitaire, cette autorité est partagée : les DRASS et les DDASS sont associées aux services de l’Assurance maladie au sein des Agences Régionales de l’Hospitalisation qui ont pour mission de définir et de mettre en œuvre la politique régionale de l’offre de soins hospitalière

Les services déconcentrés de l’administration sanitaire et sociale de l’Etat sont répartis en 22 DRASS métropolitaines (effectif variant de 70 à 250 agents) et 102 DDASS (effectif entre 30 et 150 agents).

Les missions des DRASS et des DDASS s’articulent autour de 3 pôles essentiels :

Depuis la loi de décentralisation de 1982, les DDASS ne gèrent plus l’aide à l’enfance qui relève désormais des Conseils généraux. Ainsi, il n’y a plus de raison de parler des « enfants de la DDASS ».

1/ La santé publique
La mission de l'Etat dans le domaine de la santé est de préserver et améliorer l'état de santé de la population
• en veillant à l'utilisation rationnelle des ressources qui y sont consacrées,
• en garantissant l'égalité d'accès aux soins,
• en assurant la sécurité sanitaire, notamment face aux risques épidémiques, environnementaux et technologiques.

A ce titre, les DRASS et DDASS interviennent dans la politique régionale de santé, la politique hospitalière, la lutte contre le risque sanitaire.
Elles sont aussi impliquées dans la formation et la carrière des professionnels de santé.

2/ La cohésion sociale
Les DDASS et DRASS interviennent dans quatre domaines :
• la lutte contre les exclusions
• la politique en faveur des personnes âgées
• la politique en faveur des personnes handicapées
• les professionnels du secteur social

3/ La lutte contre les exclusions
"La lutte contre les exclusions est un impératif national fondé sur le respect de l'égale dignité de tous les êtres humains et une priorité de l'ensemble des politiques publiques de la nation" (Article 1er , Loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998).
L'Etat est le garant de la cohésion sociale.
Ses actions dans le cadre de la lutte contre les exclusions visent à garantir l'accès effectif de tous aux droits fondamentaux dans les domaines de la santé, du logement, de la formation et de l'emploi.

La DRASS a une fonction d'animation et de coordination des actions de lutte contre l'exclusion.
• Elle assure une mission de veille et d'alerte sociale.
• Elle intervient en appui technique et de conseil auprès des organismes impliqués dans la lutte contre l'exclusion par la mise à disposition d'outils: bases de données, statistiques, études.

Les DDASS définissent et mettent en œuvre les politiques locales d'insertion et de lutte contre l'exclusion dans un cadre partenarial et interministériel.
• Elles mettent en œuvre les politiques d'insertion en faveur des publics défavorisés notamment en matière de revenu minimum d'insertion (RMI), de fonds de solidarité logement (FSL), du fonds d'aide au jeunes (FAJ) ;
• Elles animent les politiques d'intégration à l'égard des populations immigrées en relation avec le fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations (FASILD), le service social d'aide aux étrangers (SSAE) ;
Elles exercent, sous l'autorité du préfet, le contrôle des établissements sociaux (centres d'hébergement et de réinsertion sociale): elles attribuent les budgets de fonctionnement et évaluent la qualité du service rendu ;
• Elles assurent le secrétariat de la commission départementale d'aide sociale (CDAS) compétente en matière d'insertion, de logement et d'hébergement sociaux, de couverture maladie universelle (CMU).

4/ La politique en faveur des personnes âgées
La DRASS :
• contribue, en collaboration avec les DDASS, à la mise en œuvre des politiques en faveur des personnes âgées.
• répartit les moyens financiers destinés à médicaliser les établissements d'hébergement ainsi que les services de soins à domicile pour personnes âgées,
• élabore une planification pluriannuelle de création de structures d'accueil, après avis du comité régional de l'organisation sanitaire et sociale (CROSS),
• contribue à la promotion du rôle social de la personne âgée par le biais des instances consultatives - conférences régionales et départementales des retraités et personnes âgées (CODERPA),
• effectue des études de population et élabore des statistiques concernant les personnes âgées et les structures de prise en charge.

Les DDASS :
• affectent aux établissements et services les moyens liés aux dépenses médicales et au personnel soignant,
• exercent un rôle de conseil technique et d'orientation des établissements,
• instruisent les demandes de création des établissements et services médico-sociaux,
• jouent un rôle central dans la planification départementale à travers divers schémas d'organisation, plans et programmes d'actions : plans départementaux d'urgence, d'accès aux soins, plans gérontologiques départementaux,
• assurent le secrétariat du comité départemental des retraités et personnes âgées (CODERPA).

5/ La politique en faveur des personnes handicapées
La DRASS :
• contribue à la mise en œuvre de la politique en faveur des handicapés,
• élabore une planification pluriannuelle de création de structures d'accueil, après avis du comité régional de l'organisation sanitaire et sociale (CROSS),
• procède à la répartition de l'enveloppe financière régionale affectée aux handicapés,
• effectue des études de population et élabore des statistiques concernant les personnes handicapées et les structures de prise en charge.

Les DDASS :
• coordonnent les politiques à l'égard des enfants et des adultes handicapés, par l'intermédiaire de la Commission Départementale de l'Education Spéciale (CDES) et de la Commission Technique d'Orientation et de Reclassement Professionnel (COTOREP).
• jouent un rôle central dans la planification départementale à travers les schémas de prise en charge des enfants et adultes handicapés.

6/ Les professionnels du secteur social
La DRASS est chargée du suivi des professions du secteur social.
En particulier :
• elle assure la tutelle pédagogique, administrative et financière sur les centres de formation en travail social,
• elle contrôle les concours d'entrée et organise les examens de fin de formation des professions sociales en vue de la délivrance des diplômes,
• elle assure la mise en œuvre de la validation des acquis et de l'expérience des diplômes en travail social (à ce jour uniquement pour le diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale).

7/ La protection sociale
La DRASS :
• évalue les résultats de gestion obtenus localement par les organismes de sécurité sociale dans le cadre des conventions pluriannuelles de gestion négociées au niveau national. Cette évaluation porte notamment sur :
- la maîtrise des dépenses publiques,
- - la qualité du service rendu aux usagers et le respect de l'application de la législation,
- - l'attention portée aux publics en difficulté,
- - le bon accomplissement de la mission de service public de la sécurité sociale.
- • vérifie les délibérations et les comptes annuels des organismes de sécurité sociale du régime général, des régimes des commerçants et artisans, et des régimes spéciaux (notamment dans le cadre des travaux du comité régional d'examen des comptes - COREC),
- • exerce un contrôle sur les mutuelles,
- • assure les moyens de fonctionnement du tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI) chargé de traiter les recours déposés par les assurés à l'encontre des décisions médicales prises par les COTOREP , les CDES et les organismes de sécurité sociale,
- • assure le secrétariat des tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS), chargés de traiter les recours déposés par les assurés à l'encontre des décisions administratives des organismes de sécurité sociale.

* Publication de la liste des associations subventionnées par la DRASS en 2005. Le décret n°2006-887 du 17 juillet 2006 publié au journal officiel du 19 juillet 2006 prévoit une publication annuelle, par voie électronique, des subventions versées aux associations et fondations reconnues d’utilité publique : liste des associations subventionnées en 2005