Les missions de la DRASS
dans le domaine de la protection sociale

La DRASS :

• évalue les résultats de gestion obtenus localement par les organismes de sécurité sociale dans le cadre des conventions d'objectifs et de gestion négociées au niveau national. Cette évaluation porte notamment sur :
  - la maîtrise des dépenses publiques,
  - la qualité du service rendu aux usagers et le respect de l'application de la législation,
  - l'attention portée aux publics en difficulté,
  - le bon accomplissement de la mission de service public de la sécurité sociale.
• audite, conjointement avec les services du Trésor Public, les organismes avec pour objectif de s'assurer de la bonne application du droit, de l'efficience des procédures mises en œuvre de l'emploi des fonds publics et de participer à leur amélioration,
• vérifie les délibérations des organismes de sécurité sociale du régime général, du régime social des indépendants, et des régimes spéciaux le cas échéant.
  
• La DRASS participe à l’observatoire économique trimestriel des URSSAF de Picardie. Mis en place depuis 1994, il est le fruit d’un partenariat entre les Unions de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d' Allocations Familiales (URSSAF) de l’Aisne, de l’Oise et de la Somme et la DRASS de Picardie. Ce partenariat donne lieu à l’édition d’une plaquette intitulée « Recueil des Informations Régionalisées ».

  Depuis juin 2005, l’Etude Picarde Statistique des Organismes de recouvrement et de la DRASS a été détachée de l’observatoire économique trimestriel des URSSAF de Picardie et de la DRASS. Trois thèmes dont le choix est fonction de l’actualité et de l’intérêt économique régional sont étudiés chaque année.

• exerce un contrôle sur les mutuelles,
• assure la coordination du secrétariat du tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI) chargé de traiter les recours déposés par les assurés à l'encontre des décisions médicales prises par les commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et les organismes de sécurité sociale,
• assure la coordination des secrétariats des tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS), chargés de traiter les recours déposés par les assurés à l'encontre des décisions administratives des organismes de sécurité sociale.

Contacts utiles :

DRASS de Picardie - Service Protection Sociale
Téléphone : 03.22.82.30.17
Email : DR80-PROTECTION-SOCIALE@sante.gouv.fr

Les études et statistiques